 | Loi Scellier 2012: | | | Avantage fiscal: Réduction directement sur l'impôt de 13% du prix de revient de l'investissement étalée sur 9ans. Exemple: Investissement de 150.000 € Réduction = 19.500 € soit 2.167 € par an pendant 9ans Conditions à respecter : - Respect des plafonds de loyers Scellier des zones Abis(Paris et petite courone),A, B1 et B2 (la zone C n'est plus éligible au dispositif)
- Engagement de location à titre de résidence principale pendant 9ans
- Eco - conditionnalité: respect de la norme de construction BBC
- Un seul investissement par an plafonné à 300.000 €
Durée :
Ce dispositif très avantageux est applicable aux acquisitions faites en 2012 |  | Loi Scellier intermédiaire : | | | Avantage fiscal: - Réduction directement sur l'impôt de 13% les 9 premières années + 8% les 6 années suivantes (Total 21% sur 15ans), soit 1,33% supplémentaires par an par 2 périodes de 3 ans
- Abattement forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs
Conditions à respecter : - Respect des plafonds de loyers et revenus des locataires "Scellier Intermédiaire"
- Prolongement de la location
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 | Loi Robien Recentré |  | Avantage fiscal: amortissement de l'investissement total de 50% sur 9 ans, à raison de : Conditions à respecter : - Loyers plafonnés
- Engagement de location à titre de résidence principale pendant 9ans
Durée : Fin 2009 | | | Loi Borloo | | | Avantage fiscal: il s'agit du même dispostif avec une durée d'amortissement jusqu'à 15 ans à raison de - 2,5% par an de la 10ème à la 15ème année
- + un abattement forfaitaire supplémentaire de 30%
Conditions à respecter : - En contre-partie le plafond de loyers est beaucoup plus bas
- Les revenus des locataires sont plafonnés également
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 | Plafonds Scellier 2011: -Zone Abis: 21,70 € le m²
-Zone A: 16,10 € le m²
-Zone B1: 13 € le m²
-Zone B2: 10,60 € le m² Plafonds Scellier intermédiaire 2011: - Zone Abis: 17,36 € le m²
- Zone A: 12,88 € le m²
- Zone B1: 10,40 € le m²
- Zone B2: 8,48 € le m² | | | |
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