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Loi Demessine/ZRR


Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)

La loi de finances pour 2011 supprime ce dispositif (art92)

Il s'agit d'investissement en résidences de tourisme avec services situées dans les zones classées pré-définies par l'Etat.

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Avantages : 

√   Récupération de la T.V.A.

√   Réduction directement sur l'impôt de 25% du montant de l'investissement HT plafonné à 50.000 € pour un personne seule et 100.000 € pour un couple, étalée sur 6ans:

Soit une réduction de 25.000 € pour un couple (4.167 € /an)

                                        12.500 € pour une personne seule (2.083 € /an)

   Allier Loisirs et Placement grâce à la possibilité d'utilisation du bien quelques semaines par an.

Image Conditions à respecter : 

   Situation en zone de tourisme classée ZRR

   Location nue à un exploitant par Bail Commercial pendant au moins 9 ans

 

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