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Loi Scellier Outre-Mer

Il s'agit d'investissements dans des logements Outre-mer.

Image Dispositif :

Acquisition de logement neuf pour la location à titre de résidence principale.

Image Avantage fiscal :
Réduction directement sur l’impôt. Cette réduction varie selon que le logement est situé en secteur libre ou intermédiaire, la base de la réduction étant plafonnée à 2.058 € H.T./m² pour 2008 (plafond révisé chaque année). La réduction est étalée sur 5 ans et varie selon les secteurs

Image Secteur libre :

Réduction de 24% du montant de l'investissement étalée sur 5 ans à raison de 4,8% par an

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Secteur intermédiaire :

Taux de réduction porté à 32% Etalée sur 15ans à condition de respecter les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires

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Points communs aux 2 secteurs :

Image Engagement de location :

L'investisseur doit s'engager à conserver le bien pendant 5 ans pour le sectreur libre ou pendant 9 ans pour le secteur intermédiaire.

Plafonds de loyers 2012:

-  €/m² habitable annuels pour les DOM, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

-  €/m² habitable annuels pour la Polynésie Française, nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, St Pierre et Miquelon

 

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