| Loi Malraux / MH |
Ce dispositif fiscal se résume de la manière suivante: Les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible peuvent imputer les déficits fonciers résultant des travaux de restauration sur leur revenu global sans aucun plafond.
- Le bien doit être situé soit dans un secteur sauvegardé, soit dans une ZPPAUP (protection du patrimoine architectural urbain et paysager) - Il doit faire l'objet d'une Restauration Immobilière - L'initiative de l'opération doit être prise par une personne seule ou un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une AFU (association foncière urbaine) - Engagement de location: Une fois réhabilité, le logement doit être loué nu à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans
A l'exception des intérêts et frais d'emprunt déductibles des seuls revenus fonciers, l'integralité du déficit concécutif aux travaux et charges associées est imputable sur le revenu global.
Il faut respecter la procédure et les conditions d'éligibilité qui sont très restrictives |
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